État des lieux locatif : une opération obligatoire pour éviter tout conflit

La réalisation d’un etat des lieux locatif est indispensable lorsque vous venez de signer un bail de location. Cette étape est incontournable et obligatoire pour un bailleur afin de maintenir votre logement en bon état. Il s’agit également d’évaluer les lieux durant deux périodes clés de la location d’un bien. Détails.

Définition d’un état des lieux locatif 

Une mise en etat des lieux locatif consiste à décrire l’état d’un lieu à un locataire ou un futur locataire au cours d’une visite dans le bien qu’il souhaite louer. 

Faire un état des lieux d’entrée et de sortie désigne également un contrat entre le bailleur et le locataire. Ce document met en avant l’état de votre logement au moment de sa mise en location et sert à éviter ou à prévenir d’éventuelles dégradations. Il est à réaliser 2 fois et est stipulé dans le contrat au moment de la signature du bail. Sa réalisation a pour objectif d’éviter les litiges à la fin du bail.

La fréquence d’un etat des lieux locatif 

Un etat des lieux locatif doit être établi dans le cadre d’une location, car il permet d’établir la responsabilité de chaque partie. 

Un état des lieux à l’entrée 

Une fois que la signature du contrat de location est faite, il est d’usage que le propriétaire fasse une visite pièce par pièce au moment où le locataire fait son entrée dans les lieux. Il s’agit d’établir un état des lieux au locataire entrant pour lui présenter l’état des lieux d’habitation avant la remise des clefs.

Un état des lieux à la fin du contrat de bail

Un état des lieux de sortie est également obligatoire lorsque le contrat de location touche à sa fin. L’objectif de cette visite est de valider avec lui l’état des lieux au moment de la sortie du locataire. Réaliser un état des lieux permet de garantir le bon état de votre logement en présence du locataire. Cela implique la vérification de l’état de la menuiserie, des murs ou des meubles et des équipements. 

Chaque pièce du logement loué est minutieusement inspectée afin de déterminer le moindre dégât. La vétusté ou l’usure naturelle n’est pas à la charge du locataire. En revanche, si des détériorations volontaires sont constatées au moment de sa sortie du logement, cela peut faire l’objet d’une indemnisation. Vous êtes alors en droit d’effectuer des retenues sur le dépôt de garantie afin de garantir une remise en bon état de votre bien. 

Les situations possibles pour un état des lieux locatif

Trois situations sont possibles lorsque vous réalisez un etat des lieux locatif

Vous réalisez vous-même l’état des lieux

Il s’agit de réaliser vous-même un état des lieux locatif en présence de votre locataire. Même si vous signez un commun accord sur la réalisation de cette visite, vous ne pouvez pas lui facturer la démarche. 

Vous faites appel à un professionnel

Lorsque c’est un professionnel tel qu’un avocat qui établit un état des lieux locatif, une partie de son honoraire peut être récupérée auprès de votre locataire. 

Toutefois, la partie honoraire que prend en charge votre locataire ne doit pas excéder :

  • Le coût des honoraires à votre charge
  • 3 € par mètre carré

Par exemple, si vous louez un logement qui fait 125 m2, vous ne pouvez pas demander à votre locataire de payer 75 € pour un état des lieux. 

Un huissier effectue votre état des lieux

Il arrive qu’un locataire refuse de réaliser un etat des lieux en présence du propriétaire. Dans ces cas-là, vous pouvez faire appel à un huissier de justice. C’est donc lui qui dresse un état des lieux à votre place. Le locataire doit régler une partie des frais de la visite et les honoraires de l’huissier.  

Le tarif d’un huissier de justice est réglementé et varie suivant la surface au mètre carré de votre logement. Pour une surface inférieure ou égale à 50m2, vous pouvez débourser près de 175 € TTC. Pour une surface allant de 51m2 à 150 m2, le coût de ses services peut atteindre 197 € TTC. Le coût de la visite peut coûter près de 274 € si le logement en location fait plus de 150 m2.